Comment se passe la réduction de cotisations salariales ?
Sur les heures supplémentaires et complémentaires :
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une exonération de cotisations salariales. Notamment d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures. Alors, pour calculer le montant de l’exonération, sont prises en compte les cotisations légales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %.
Cette exonération est également applicable :
- Aux agents de la fonction publique titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires. Celles qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif.
- Aux salariés des régimes spéciaux.
- Sont concernés les départements de métropole et d’Outre-mer – dont Mayotte – et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Heures et rémunérations concernées par la réduction salariale
La réduction salariale est applicable au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Ceci pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Sont concernés les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux qui travaillent en métropole. Notamment dans les départements d’Outre-mer dont Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales les rémunérations versées au titre :
- Des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires. Ou alors de la durée considérée comme équivalente.
- Des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures (qu’il s’agisse des heures incluses dans le forfait ou des heures effectuées au-delà).
- Des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée du travail. Sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.
- Des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail. Ceci sur une période de référence supérieure à la semaine. Si la période de référence annuelle est inférieure à 1 607 heures. Alors les heures effectuées au-delà de cette durée et ne dépassant pas 1 607 heures n’ouvrent pas droit à la réduction salariale.
Mais aussi,
- La majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés. Elle doit être au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos.
- Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires.
- Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires.
- Les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures. Et des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable.
La réduction de cotisations d’assurance vieillesse est également applicable :
- Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires. Qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif.
- A la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant de régimes spéciaux.
- Sont également concernées les rémunérations versées au titre de temps supplémentaires et complémentaires de travail qu’effectuent des salariés. Tout cela ne relevant pas de la partie du code du travail afférente à la durée du travail (applicable aux employeurs du droit privé et aux établissements publics à caractère industriel et commercial). À ce titre, la réduction de cotisations salariales est notamment applicable aux concierges et employés d’immeubles rémunérés en unités de valeurs.