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Conditions d’utilisation

Date de la dernière modification : septembre 2022

Bienvenue sur Hifivework !

Merci d’avoir choisi les services proposés par Hifivework SAS. Il s’agit d’une entreprise constituée en France immatriculée au registre du commerce de Montpellier RCS 880 243 183, au capital social de 58 803 €, dont le siège et le lieu principal d’activité commerciale est situé à l’adresse 177 B avenue Louis Lumière – Via Innova – 34400 Lunel (désignée ci-après par les termes « Hifivework », « nous », « nos », « notre »).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Hifivework. Vous déclarez avoir pris connaissance de la présente Convention et l’avoir acceptée en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription des services ou lors de votre première connexion s’agissant des utilisateurs, tels que définis ci-après. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité à ces termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront de telles entités, ainsi que les utilisateurs autorisés par ces entités. L’acceptation de cette Convention, l’inscription, l’utilisation ou l’accès aux Services par un représentant autorisé au nom d’une entité juridique engage l’entité juridique qu’il représente.

1. CONVENTION

La présente Convention décrit les conditions applicables lorsque vous utilisez les Services de Hifivework, tels que définis à l’article 3 ci-après. La présente Convention intègre par renvoi :

la Déclaration de Confidentialité de Hifivework.
compris les conditions applicables à certains produits ou à certains programmes, les conditions applicables aux commandes, à l’activation, aux paiements, les contrats de traitements de données etc.
Le cas échéant, votre utilisation des Services est également régie par les accords conclus avec le distributeur qui commercialise l’accès aux Services (ci-après « le Distributeur »), auxquels nous ne sommes pas partie.

2. DÉCLARATIONS

Vous déclarez également avoir défini auprès de nous, ou du Distributeur le cas échéant, précisément vos besoins et vos attentes au regard des Services.

D’une manière générale, vous reconnaissez, déclarez et garantissez notamment que :

  • vous êtes en capacité de contracter avec Hifivework.
  • vous êtes autorisé à recevoir les Services en vertu des lois de la France, ou de tout autre Etat dans lequel vous êtes établi.
  • vous vous conformerez à cette Convention et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.
  • vous avez été informé de la finalité et des fonctionnalités des Services, qui correspondent à vos besoins.
  • vous disposez de la compétence nécessaire à l’utilisation des Services.
  • vous avez souscrit aux Services pour des besoins professionnels qui vous sont propres.

3. SERVICES

3.1. Description des Services. Hifivework propose des services de mise à disposition en mode SaaS de la solution HiFiveWork, de maintenance, de support, et le cas échéant de formation à l’utilisation de la solution, tels que décrits ci-après (les « Services »). La solution HiFiveWork (« HFW ») est un système d’information de ressources humaines accessible en mode SaaS.

3.2. Formation. Si vous souhaitez qu’une formation à l’utilisation de la solution HFW vous soit dispensée, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services ou de votre Distributeur, le cas échéant, afin de convenir des modalités de cette formation. Dans cette hypothèse, un devis pourra vous être établi pour la réalisation du Service de formation. Ce devis devra être expressément accepté avant le début d’exécution du Service.

3.3. Support. Vous pouvez contacter notre Service de support en cas d’Anomalie de la solution HFW :

  • à tout moment par email à l’adresse support@hifivework.com
  • au moyen de l’outil de discussion instantanée présent sur la solution HFW du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures uniquement les jours ouvrés.

Aux fins de la présente clause, une « Anomalie » désigne tout dysfonctionnement reproductible de la solution HFW qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de ladite solution ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que la solution HFW est utilisée conformément à nos instructions et à sa destination.

Toute notification d’une Anomalie doit préciser votre identité, la date de sa survenance, le contexte de son apparition et la description d’un mode opératoire de reproduction.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens pour prendre en charge votre demande de support dans les meilleurs délais. Il est précisé que cette prise en charge est automatiquement suspendue en dehors des heures ouvrées, qui sont de 9 heures à 17 heures uniquement les jours ouvrés.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les meilleurs délais mais nous ne pouvons pas vous en garantir la résolution. La résolution des Anomalies pourra consister notamment, à notre choix, en un paramétrage de la solution HFW, un développement spécifique ou encore une solution de contournement. Nous vous tiendrons régulièrement informé du diagnostic et de la résolution des Anomalies signalées.

La résolution de l’Anomalie pourra nécessiter que vous autorisiez notre utilisation d’un outil de prise en main à distance. En aucun cas nous ne pourrons être tenu pour responsable si les outils de prise en main à distance que nous utilisons ne fonctionnent pas sur vos postes.

Vous vous engagez à nous transmettre l’ensemble des éléments et informations permettant de faciliter notre intervention et d’une manière générale tous les éléments et informations qui vous seront demandés.

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir le support ci-dessus dans les cas où l’Anomalie découlerait :

  • d’une modification de la solution HFW réalisée par ou pour vous sans notre accord exprès, spécifique et préalable ;
  • d’une Anomalie causée par une application ou un système tiers mis en place par ou pour vous que nous n’aurions pas autorisé, fourni ou concédé ;
  • d’un dysfonctionnement d’un logiciel ou d’une solution tierce intégrée dans la solution HFW ;
  • d’un usage anormal de la solution HFW, contraire à son objet ;
  • de l’intervention d’un tiers que nous n’avons pas autorisé.

3.4. Utilisation des Services. Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas autoriser un tiers, y compris les Utilisateurs tels que définis ci-après, à utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez également de ne pas notamment :

  • fournir un accès ou faire bénéficier des Services, directement ou indirectement, à un tiers non autorisé.
  • reproduire, de façon permanente ou provisoire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transformer, copier, décompiler, vendre, échanger, transférer, commercialiser, distribuer, louer ou revendre la solution HFW, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
  • fusionner la solution HFW, en tout ou partie, dans d’autres programmes informatiques, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers.
  • compiler, décompiler, désassembler, analyser, réaliser une ingénierie inverse, traduire du code-objet en code-source, la solution HFW sauf dans les limites autorisées par la loi.
  • supprimer, altérer ou dissimuler toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur associés aux Services et à la solution HFW.
  • rendre la solution HFW accessible au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications.

3.5. Mises à jour. Des mises à jour des Services comportant des outils, des fonctions utilitaires, des améliorations, des applications tierces ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

3.6. Volumétrie. Le volume de stockage maximal est mentionné sur notre site lors de la souscription aux Services. En cas d’atteinte du volume de stockage maximal, vous devrez libérer de l’espace de stockage pour pouvoir continuer à accéder aux Services.

3.7. Disponibilité de la solution HFW. Tous les moyens raisonnables sont mis en œuvre pour que vous puissiez accéder à la solution HFW 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de ce qui suit. Ainsi, il est précisé que notre responsabilité ne pourra être engagée notamment :

  • en cas de suspension, interruption ou limitation de l’accès à la solution HFW, notamment mais non exclusivement, pour cause de maintenance, mises à jour, de pannes éventuelles, de contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet. En effet, la solution HFW pourra faire l’objet de correction en cas de dysfonctionnement mais aussi d’adaptation, de modification et il pourra y être apporté des améliorations sans préavis pour en permettre une utilisation conforme à sa destination. Ces droits s’exercent sans obligation d’information ou de notification quelconque, sans préjudice des autres stipulations prévues à la présente Convention.
  • en cas de suppression de toute information ou Contenu pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
  • en cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à notre contrôle (notamment problème sur vos équipements ou ceux des Utilisateurs, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

Vous reconnaissez et acceptez que les périodes d’indisponibilités précitées soient nécessaires au fonctionnement pérenne de la solution HFW et/ou sont imposées par des contraintes techniques. En conséquence, vous ne pourrez pas, concernant ces périodes d’indisponibilités, rechercher la responsabilité de quiconque ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT QUE LES OBLIGATIONS QUANT A LA DISPONIBILITE ET AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION HFW, SONT UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.

3.8. Propriété intellectuelle. Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement dans les conditions et limites énoncées dans la présente Convention et conformément à leur destination. Hifivework se réserve l’ensemble des autres droits relatifs aux Services, et notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la solution HFW (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celle-ci) et sa documentation, sur les éléments nous appartenant, en ce compris les brevets, les marques, les noms commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes de la présente Convention, Hifivework vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services.

4. AUTRES PRODUITS ET SERVICES

4.1. Fournisseurs de Services. Certains Services pourront être fournis par l’intermédiaire d’un prestataire tiers (désigné ci-après « Fournisseur(s) de Services »). Dans cette hypothèse, vous devrez accepter les conditions générales desdits Fournisseurs pour utiliser le Service concerné. Afin que nos Fournisseurs de Services soient en mesure d’assurer leurs obligations, nous pouvons partager un nombre limité de vos données ou Contenus avec ces Fournisseurs de Services. A cet égard, nous nous engageons à respecter la règlementation applicable et notamment la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel.

4.2. Services Supplémentaires. Nous sommes susceptibles de vous proposer d’autres services Hifivework (les « Services Supplémentaires »). Ceux-ci seront assujettis à des conditions d’utilisation distinctes et à des redevances supplémentaires. Si vous choisissez de souscrire aux Services Supplémentaires, vous devrez accepter les conditions d’utilisation applicables. Les redevances supplémentaires vous seront facturées selon les modalités prévues par lesdites conditions d’utilisation.

5. UTILISATEURS

5.1. Le droit d’accès aux Services est accordé aux utilisateurs, désignant toute personne placée sous votre responsabilité (préposé, salarié, représentant, …) pour qui un espace personnel est créé dans les conditions ci-après (les « Utilisateurs »). L’ensemble des termes et conditions de la présente Convention sont applicables aux Utilisateurs. Pour les cas où il ne le serait pas précisé dans le corps de la présente Convention, vous vous portez fort du respect de l’ensemble des obligations stipulées aux présentes par les Utilisateurs.

5.2. Types d’Utilisateurs. Il existe deux types d’Utilisateurs : les Administrateurs et les Utilisateurs Supplémentaires. Quand vous souscrivez pour la première fois à un Service et que vous créez un compte à ces fins, vous êtes, ou toute partie que vous autorisez à vous représenter est, l’administrateur du compte (l’ « Administrateur »).

Les Administrateurs ont la faculté d’autoriser d’autres personnes à accéder aux Services grâce à un espace personnel affilié audit compte (les « Utilisateurs Supplémentaires »). Le nombre d’Utilisateurs Supplémentaires peut être limité en fonction des Services auxquels vous souscrivez. Les Utilisateurs Supplémentaires peuvent comprendre, par exemple, vos employés, comptables, cocontractants, agents et clients. Tous les Utilisateurs, qu’ils soient Administrateurs ou Utilisateurs Supplémentaires, devront accepter cette Convention avant d’utiliser les Services lors de leur première connexion à la solution HFW.

5.3. Administrateurs. En tant qu’Administrateur, les termes et conditions suivants vous sont applicables : seuls les Administrateurs peuvent désigner un autre Utilisateur pour les remplacer en tant qu’Administrateur. Selon les modalités d’accès que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires, ces derniers auront le droit de supprimer, copier ou d’accéder au Contenu et aux données accessibles à partir des autres espaces liés à votre compte. En tant qu’Administrateur, vous êtes responsable des accès aux Services que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires. Si vous choisissez de résilier votre accès à un Service ou de supprimer toutes les données et Contenu depuis votre compte, plus aucun Utilisateur ne pourra accéder à ce Service ou à l’une quelconque des données de ce Service. Vous acceptez de prévenir, avec un délai de préavis raisonnable, les Utilisateurs Supplémentaires, ou les personnes dont les données sont concernées, de votre intention de mettre fin à l’accès aux Services avant que toute mesure en ce sens soit prise.

5.4. Pour les Utilisateurs Supplémentaires. En tant qu’Utilisateur Supplémentaire, les conditions suivantes vous sont applicables : quand vous créez votre espace personnel, sur invitation de l’Administrateur, vous reconnaissez que vous accédez au Service en tant qu’Utilisateur Supplémentaire et qu’il est possible que vous n’ayez pas le même niveau d’accès ou les mêmes habilitations qu’un Administrateur. Selon les droits qui vous sont accordés par l’Administrateur, vous pourriez supprimer, copier ou accéder au Contenu et aux données d’un autre Utilisateur. Si un Administrateur choisit de mettre fin à l’accès à un Service, les Utilisateurs Supplémentaires ne pourront plus accéder à un tel Service ou à un quelconque Contenu accessible à travers ce Service. En tant qu’Utilisateur Supplémentaire, vous reconnaissez que toute violation de cette Convention, pourrait conduire à l’interdiction d’utilisation des Services, et le cas échéant, à la résiliation de la présente Convention dans les conditions de l’article 14 ci-après.

5.5. Identifiants. Les identifiants et mots de passe créés par vous et chacun des Utilisateurs pour accéder aux Services sont strictement personnels. Vous, et chacun des Utilisateurs, vous engagez à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants qui vous concernent et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La saisie de vos identifiant et mot de passe vaut présomption de connexion par vous et/ou l’Utilisateur à votre compte. A ce titre, vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant à partir de votre compte ou de l’espace personnel de vos Utilisateurs.

Vous devrez nous informer sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de votre identifiant et/ou mot de passe, afin que nous prenions sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. A ce titre, il pourra être procédé à la clôture ou à la suspension de votre compte ou de celui d’un Utilisateur.

A l’issue de toute utilisation de votre compte ou de votre espace personnel, vous, et chacun des Utilisateurs devez vous déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans votre autorisation.

6. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

6.1. Version d’essai. Si vous vous inscrivez pour une période d’essai des Services, vous aurez accès aux Services pour une période d’essai déterminée dont la durée est indiquée lors de sa souscription (la « Période d’essai »).

Vous devez décider si vous souscrivez aux Services durant la Période d’Essai afin de conserver l’accès à tous Contenus et données fournis ou créés durant cette Période d’Essai. Si vous ne souscrivez pas à une offre de Services avant la fin de la Période d’Essai, vous ne pourrez pas avoir accès ou récupérer le Contenu ni les données que vous auriez ajoutés ou créés dans les Services durant la Période d’essai.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre tout accès aux Services pendant la Période d’essai notamment si vous avez déjà bénéficié d’une Période d’essai des Services.

6.2. Fonctionnalités Beta. De temps en temps nous pourrions être amenés à inclure de nouvelles fonctionnalités Beta des Services (les « Fonctionnalités Beta »). Les Fonctionnalités Beta peuvent avoir des frais associés, qui vous seront précisés avant que vous choisissiez d’utiliser ces Fonctionnalités Beta. Vous reconnaissez qu’après avoir utilisé une Fonctionnalité Beta, vous pouvez être dans l’incapacité de revenir à une ancienne version sans Beta d’une même fonctionnalité ou d’une fonctionnalité similaire. De plus, si un tel retour en arrière s’avère possible, vous pouvez être dans l’incapacité d’accéder aux ou de restaurer les données créées avec les Fonctionnalités Beta dans une ancienne version sans Fonctionnalité Beta. Les Fonctionnalités Beta sont fournies en l’état et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions qui pourraient entrainer des défaillances, des corruptions ou des pertes de données et Contenus.

7. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

7.1. Tarifs. Les conditions tarifaires des Services vous sont précisées sur le site internet d’Hifivework lors de la procédure de souscription aux Services. Lorsque les Services sont facturables mensuellement et par Utilisateur, toute activité sur le compte de l’Utilisateur ou toute utilisation du Service concerné pendant le mois entraine la facturation du mois dans son intégralité concernant ledit Utilisateur.

7.2. Paiement. Pour les Services proposés moyennant un paiement, les conditions suivantes s’appliquent sauf si Hifivework vous informe du contraire par écrit :

  • Les paiements vous seront facturés par Hifivework mensuellement à terme échu, en euros (et intégreront toutes les taxes applicables, notamment la TVA), ainsi qu’indiqué lors de la souscription des Services.
    • Les modes de paiement suivants sont acceptés :
    • une carte de crédit ou débit en cours de validité acceptée par Hifivework.
    • dans les pays où c’est accepté par Hifivework, le prélèvement automatique sur compte bancaire, conformément aux normes de l’espace unique de paiement euros (SEPA).
    • toute autre option de paiement mentionnée par Hifivework par écrit.
  • Si vos informations de paiement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et que vous omettez de nous informer promptement lors du changement de ces informations, nous pouvons suspendre ou résilier les Services.
  • Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modes de paiement (par exemple de l’expiration prochaine de votre carte de crédit), Hifivework est susceptible de participer aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation récurrente, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.
  • Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes qui nous sont dues.

7.3. Retard de paiement. En cas de retard de paiement des sommes dues, des pénalités de retard au taux de 15 % nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à votre encontre. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes que vous nous devez. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou de résilier les Services en cours. De surcroît, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de vous demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

7.4. Escompte – Rabais – Ristourne. Nous ne pratiquons aucun escompte pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes, ou sur nos factures. Nous ne pratiquons aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

Les conditions financières ci-avant ne sont pas applicables aux Services souscrits par l’intermédiaire d’un Distributeur. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à consulter les termes et conditions du Distributeur.

8. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

8.1. Traitement des données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement. Hifivework est responsable du traitement des données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez les Services et vous reconnaissez que Hifivework traitera vos données personnelles selon les modalités décrites dans la Déclaration de Confidentialité lorsque vous utilisez nos Services.

8.2. Traitement des données personnelles des Utilisateurs en qualité de sous-traitant. Dans le cas où les Services sont fournis par l’intermédiaire d’un Distributeur, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel vous concernant, et nous agissons en qualité de sous-traitant. Nous vous invitons à vous référer aux termes et conditions du Distributeur concernant les modalités de traitement de vos données personnelles. Par ailleurs, nous vous informons avoir conclu un accord de sous-traitance des données personnelles avec le Distributeur, conformément à la réglementation applicable.

9. CONTENU

9.1. Responsabilité des Contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services (ci-après le(s) « Contenu(s) »). Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Hifivework, le cas échéant, n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services.

Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services, aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de diffusion, de reproduction ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • de Contenus de toute sorte réputés illégaux, frauduleux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossiers, menaçants, abusifs, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, notamment pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi locale, ou étrangère.
  • des Contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui.
  • sauf avec l’autorisation écrite de Hifivework, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des manigances pyramidales ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming, des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire.
  • toute information, logiciel ou Contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

9.2. Transmission de Contenu sur Internet. Par ailleurs, vous reconnaissez connaître les limites d’internet et notamment que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, qu’elles ne peuvent être totalement protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi vous réalisez la communication de tout Contenu à caractère sensible à vos risques et périls.

9.3. Vérification des Contenus. Hifivework peut, sans y être obligé, contrôler le Contenu publié lors de votre utilisation des Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Hifivework ou ses clients ou exploiter les Services de manière sécurisée. Hifivework peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux stipulations de la présente Convention.

10. GARANTIES

10.1. Garantie d’éviction. Hifivework garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de vous fournir les Services et qu’à ce titre, lesdits Services ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante. Hifivework vous garantit contre toute action en revendication de tiers (ci-après la « Revendication ») sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à votre utilisation des Services, sous réserve que (i) vous en ayez averti immédiatement par écrit Hifivework ou le Distributeur et que la prétendue violation ne résulte pas de votre fait ou de celui d’un Utilisateur, (ii) vous fournissiez à Hifivework ou au Distributeur toutes les informations, éléments et assistance nécessaires pour nous permettre de mener à bien notre défense ou de parvenir à un accord transactionnel, et (iii) vous déployiez tout effort raisonnable pour limiter toute perte ou dommage. Vous n’aurez aucun contrôle de la conduite de la défense et du règlement de la Revendication.

Si tout ou partie des Services ou de la solution HFW est reconnu, par une décision de justice définitive ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si Hifivework estime qu’il est vraisemblable que les Services ou la solution HFW, en tout ou partie, soient considérés comme étant une contrefaçon, Hifivework pourra, à son choix soit vous procurer des services ou une solution non contrefaisants ayant les mêmes fonctionnalités ou caractéristiques, soit vous obtenir le droit de continuer à utiliser et exploiter lesdits Services. En aucun cas vous ne pourrez prétendre au remboursement des sommes versées et/ou au paiement d’une indemnité.

Hifivework n’aura aucune responsabilité ou obligation si la Revendication résulte notamment de :

  • votre utilisation, ou celle des Utilisateurs, de tout ou partie des Services ou de la solution HFW, en combinaison avec tout logiciel tiers, matériel, produits ou autres équipements ou matériels non fournis ou approuvés par écrit.
  • votre utilisation de tout ou partie des Services ou de la solution HFW, ou celle des Utilisateurs, non-conforme aux instructions et que les Services ou la solution HFW n’auraient jamais été reconnus contrefaisants sans une telle utilisation.

10.2. Autres garanties. Votre utilisation des Services et du Contenu s’effectue à vos propres risques et périls. Sauf mention contraire dans la présente Convention, les Services vous sont fournis « en l’état ». Dans la limite autorisée par la loi applicable, Hifivework décline toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie que les Services sont adaptés à un certain usage. Hifivework ne garantit pas que les Services sont sécurisés, exempts de bogues ou de virus ni à l’abri des interruptions, des erreurs, du vol ou de la destruction. Vous reconnaissez notamment qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Hifivework ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des Services sera corrigé. Les garanties qui vous sont consenties dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite, dans la mesure autorisée par la loi française. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des Services à la loi applicable de l’état dans lequel vous êtes établi.

10.3. Conseil. Hifivework ne fournit aucun conseil professionnel. Hifivework n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de ressources humaines, ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Nous vous invitons à faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de Hifivework. Sous réserve des dispositions d’ordre public de la loi applicable, Hifivework ne pourra être tenue responsable pour les dommages en lien avec (a) des défaillances de télécommunications, d’internet, de communications électroniques, d’aléas techniques, (b) des problèmes de corruption, de sécurité, de perte ou de vol de données, des virus, des logiciels espions, ou de toute intrusion frauduleuse d’un tiers dans son système, (c) des problèmes sur vos équipements ou ceux des Utilisateurs, (e) d’utilisation anormale ou frauduleuse par vous, les Utilisateurs ou tout autre tiers nécessitant l’arrêt des Services pour des raisons de sécurité, (f) de la nature et du contenu des informations et Contenus que vous créés et/ou communiqués par le biais des Services, (g) du dysfonctionnement des Services et solution fournis par des tiers ou (h) l’indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’accès aux Services, ou une difficulté liée au temps de réponse des Services.

EN AUCUN CAS HIFIVEWORK NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUDICES INDIRECTS, TEL QUE PERTE D’EXPLOITATION, GAIN MANQUE, PREJUDICE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE BENEFICE, DE CLIENTELE, PERTE D’UNE CHANCE, INEXACTITUDE OU CORRUPTION DE FICHIER OU DE DONNEES PERTE DE COUT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L’INEXECUTION OU DE L’EXECUTION FAUTIVE DE LA PRESENTE CONVENTION. TOUT DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS A LA PRESENTE CONVENTION EST UN DOMMAGE INDIRECT, ET NE DONNE PAS LIEU EN CONSEQUENCE A INDEMNISATION. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ET TOUTES REPARATIONS QUI VOUS SERAIENT DUS PAR HIFIVEWORK, TOUTES CAUSES ET TOUT PREJUDICE CONFONDUS ET CUMULES, NE POURRONT EXCEDER LA SOMME DE DIX MILLE EUROS (10 000 €).

VOUS RECONNAISSEZ AINSI QUE L’OBLIGATION DE HIFIVEWORK AU TITRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION EST UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.

12. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Convention et aux Services sous réserve de vous les avoir notifiées dans un délai de quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Vous pouvez refuser les modifications proposées et devez notifier votre refus à Hifivework ou au Distributeur, le cas échéant, avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. En cas de refus par vous, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation de la Convention. En continuant d’utiliser les Services passé ce délai de prévenance, vous acceptez les modifications notifiées.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la Convention ou des Services seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Vous en serez cependant informé par Hifivework ou le Distributeur, par le biais des Services, sur notre site internet ou par tout autre moyen.

13. DURÉE

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter de la souscription des Services et de l’acceptation de la présente Convention. Toute demande de souscription aux Services sur notre site est définitive, et ne peut être résiliée que dans les conditions de l’article 14 ci-après.

14. RÉSILIATION

Pour les Services souscrits directement auprès d’Hifivework, vous pouvez mettre un terme à la présente Convention à tout moment en désactivant votre compte HFW. Tout mois commencé est dû en intégralité.

En outre, Hifivework pourra résilier la Convention, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer, en cas de non-respect de votre part de vos obligations stipulées aux articles 2, 3, 5, 7, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18 et 21 de la présente Convention, après vous avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception.

Vous devrez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la cessation de la présente Convention et vous devrez vous acquitter de toute somme due auprès de Hifivework ou du Distributeur. Au terme de la Convention, vous ne pourrez plus avoir accès à aucune donnée ou Contenu des Services. Ceux-ci seront alors définitivement supprimés.

Dans le cas où les Services auraient été souscrits par l’intermédiaire d’un Distributeur, nous vous invitons à consulter les termes et conditions dudit Distributeur. Il est toutefois précisé que dans cette hypothèse, en cas de cessation de la relation contractuelle entre Hifivework et le Distributeur, la présente Convention sera résiliée et votre accès aux Services sera interrompu. Si vous souhaitez continuer à bénéficier des Services, il vous sera possible de récupérer votre compte de facturation afin que votre accès aux Services soit souscrit directement auprès de Hifivework à compter de la cessation des relations contractuelles entre Hifivework et le Distributeur, et ce, sans perte de votre Contenu. Vous devrez alors vous acquitter des redevances dues au titre des Services directement auprès de Hifivework.

La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits de Hifivework ou du Distributeur de recevoir les paiements qui lui sont dus. Les articles 10, 11, 16, 19, 20 et 21 survivront et demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention.

15. CIRCULATION DES SERVICES

Les Services vous étant concédés « intuitu personae », vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention ou l’un quelconque de vos droits et obligations à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation écrite préalable de Hifivework. De plus, toutes modifications qui pourraient intervenir dans votre entité telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, sont soumises à notre information préalable et nous donnera droit de résilier la présente Convention, à notre seule discrétion, par simple notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous désirez demander le transfert de la présente convention, contactez Hifivework par email au : support@hifivework.com. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle.

Toutefois, Hifivework peut céder ou transférer la Convention, ainsi que l’un quelconque de ses droits et obligations, sans votre consentement. De plus, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne Hifivework, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution de la présente Convention.

16. CONFIDENTIALITÉ

Vous vous engagez à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de cinq (5) années après sa cessation, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en vous interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant les Services et leurs modalités de fonctionnement auxquels vous auriez pu avoir accès dans le cadre de la présente Convention, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Vous vous portez fort du respect de ces obligations par les Utilisateurs, par vos associés actuels et futurs, et par vos dirigeants de fait ou de droit.

Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour votre propre compte ou celui d’un tiers.

17. RÉFÉRENCE

Vous nous autorisez à vous présenter comme un utilisateur des Services, et reconnaissez et acceptez que nous puissions répertorier la dénomination de votre entreprise, votre logo et la description de votre activité en référence dans une liste de clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique.

18. SUSPENSION DES OBLIGATIONS

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, nos obligations seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements extérieurs empêchant l’exécution normale de la présente Convention (à l’exception des obligations de paiement de sommes d’argent qui ne peuvent être suspendues).

Sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure :

  • les tremblements de terre ;
  • l’incendie, la tempête, l’inondation ;
  • le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
  • le lock-out de l’entreprise ;
  • le blocage des télécommunications ;
  • le blocage des réseaux informatiques ;
  • la panne d’ordinateur ;
  • une cyber attaque ;
  • les faits de guerre, les émeutes, les attentats ;
  • les épidémies, pandémies, et crises sanitaires reconnues par l’OMS ou le Gouvernement.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée électronique, la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution de nos obligations au titre de la Convention seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à un (1) mois, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période d’un mois, les parties seront libres de mettre un terme à la présente Convention sans indemnités de part et d’autre par notification à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente Convention sera exclusivement régi par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas à la présente Convention.

En cas de mésentente, nous tenterons ensemble de trouver une solution amiable conciliant nos intérêts mutuels dans le respect de la présente Convention.

DANS LE CAS OÙ AUCUN ACCORD NE POURRAIT ÊTRE TROUVE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA SOLLICITATION DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT LES TRIBUNAUX DE MONTPELLIER, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES CONTRAIRES.

20. LANGUE

Toute traduction de la présente Convention est faite afin de se conformer aux exigences locales et en cas de litige entre la version française et toute autre version, la version française de la présente Convention prévaudra.

21. STIPULATIONS GÉNÉRALES

21.1. Intégralité. La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Hifivework et remplace tout accord, toute communication et tout contrat antérieur, sous forme verbale ou écrite, concernant l’objet de la présente Convention, à l’exception des accords conclus entre vous et le Distributeur le cas échéant, auxquels Hifivework n’est pas partie. En cas de contradiction entre la présente Convention et les accords conclus avec le Distributeur, seule la présente Convention sera applicable aux relations entre vous et Hifivework.

Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette Convention est invalide, celle-ci sera supprimée sans que cela n’affecte le reste de la Convention. Les conditions restantes resteront valides et applicables.

21.2. Renonciation. Le fait que l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne soit pas revendiquée ou que son inexécution soit acquiescée, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

21.3. Notification – Election de domicile. Toute notification, communication et mise en demeure réalisée au titre de la présente Convention sera adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, et sera réputée avoir été reçue à la date mentionnée sur le reçu par le destinataire, pour une remise en mains propres, à la date d’envoi du courriel, ou à la date de première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pour l’exécution de la présente Convention, vous élisez domicile à l’adresse indiquée lors de la souscription des Services, et nous élisons domicile à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée en en-tête des présentes. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie, et au Distributeur le cas échéant, par tout moyen écrit dans les trente (30) jours suivant ledit changement.

22.4. Exécution forcée. Chacune des parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée en nature de leurs obligations en cas de défaillance de l’autre partie. Dans ce cas, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter ces obligations par un tiers.

22.5. Exception d’inexécution. Nous pourrons refuser d’exécuter nos obligations, en application de l’article 1219 du Code civil, dans le cas où vous n’exécuteriez pas vos propres obligations et ce, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée de ce chef. La suspension de nos obligations prendra effet dès votre réception d’une notification de manquement, invoquant notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et durera tant que vous n’aurez pas remédié à votre inexécution. Cette exception d’inexécution pourra être mise en œuvre, en application de l’article 1220 du Code civil, dans le cas où il apparaitrait manifeste que vous n’exécuterez pas vos obligations. Elle durera tant que vous n’aurez pas exécuté lesdites obligations. La présente clause ne fait cependant pas obstacle à l’application de la clause résolutoire de la présente Convention.