En quoi la loi El Khomri consiste ?
La loi El Khomri a été adoptée en France en 2016 avec pour but de moderniser le code du travail. Cette loi apporte plusieurs changements importants en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne les bulletins de paie en ligne.
Avant la loi El Khomri, les bulletins de paie étaient généralement distribués en papier aux employés. Cependant, la loi permet maintenant aux employeurs de fournir des bulletins de paie en ligne. Ceci rend le processus plus rapide et plus pratique pour les employeurs et les employés. Les bulletins de paie en ligne sont être consultés en temps réel et sont accessibles à tout moment. Ce qui facilite la gestion de la paie pour les employeurs et les employés.
Ceci dit sur la loi El Khomri :
En outre, la loi El Khomri a également clarifié les obligations des employeurs en matière de fourniture de bulletins de paie. Les employeurs doivent désormais fournir un bulletin de paie détaillé pour chaque employé. Sinon au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de chaque période de paie. Les bulletins de paie en ligne doivent contenir les mêmes informations que les bulletins de paie papier. Comprenant même les heures travaillées, les salaires bruts et nets. Mais aussi les déductions pour les impôts et les cotisations de sécurité sociale. Ainsi que toutes les autres informations pertinentes.
Les changements que cela apporte :
La loi El Khomri apporte des changements importants à la manière dont les bulletins de paie sont fournis en France. Les bulletins de paie en ligne sont plus pratiques pour les employeurs et les employés et facilitent la gestion de la paie. Les employeurs doivent respecter les obligations clairement définies en matière de fourniture de bulletins de paie, qu’ils soient en ligne ou sur papier. En effet, la loi El Khomri impose aux employeurs de conserver les bulletins de paie pendant au moins 50 ans. Cette obligation de conservation est un élément clé de la responsabilité des employeurs en matière de gestion de la paie. Et de la documentation relative aux employés. Les bulletins de paie sont des documents importants qui peuvent être utilisés pour : établir des droits à la retraite, à l’assurance-chômage et à d’autres avantages sociaux. La conservation des bulletins de paie pendant une période aussi longue assure la protection des droits des employés.
Et alors ?
Cependant, la loi El Khomri autorise les employeurs à utiliser des moyens électroniques pour stocker et conserver les bulletins de paie. Les employeurs peuvent donc utiliser des systèmes de gestion de la paie en ligne. Ce qui leur permettent de stocker et de conserver les bulletins de paie pendant la période requise. Les systèmes en ligne peuvent également faciliter la consultation et la vérification des bulletins de paie par les employés.
Pour conclure :
La loi El Khomri impose aux employeurs de conserver les bulletins de paie pendant au moins 50 ans, ce qui assure la protection des droits des employés. Les employeurs peuvent utiliser des systèmes en ligne tel les coffres-forts numériques. Comme peut le faire GererMesAffaires pour stocker et conserver les bulletins de paie.
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